Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente régissent deux activités distinctes d’E-Ard Agency, soumises à des règles partiellement différentes :

• le Titre II encadre les prestations sur mesure (création de sites, applications, intégrations et automatisations), réservées aux clients professionnels ;
• le Titre III encadre la vente en ligne de bases personnalisables, ouverte aux professionnels comme aux particuliers ;
• le Titre IV rassemble les droits propres aux clients consommateurs.

Le Titre I s’applique à l’ensemble.

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 — Identification du prestataire

E-Ard Agency, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, siège social 1 rue Poirier, 94160 Saint-Mandé, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 912 087 426, numéro de TVA intracommunautaire FR57 912 087 426 (ci-après « le Prestataire »).

Contact : eardagency@gmail.com — 06 46 45 56 45.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale passant commande.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Base : site internet préconçu, construit sur la Plateforme et destiné à être personnalisé pour le Client.
• Abonnement : le contrat de prestation de services à exécution successive régi par le Titre IV, par lequel une Base est mise à disposition du Client moyennant une mensualité, sans transfert de propriété.
• Plateforme : l’environnement technique sur lequel la Base est construite et hébergée.

Article 3 — Acceptation et qualité du Client

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire peut les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

L’offre en ligne — vente de Bases (Titre III) et abonnement (Titre IV) — est réservée aux Clients professionnels, c’est-à-dire agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les entrepreneurs individuels, les associations exerçant une activité économique et les sociétés en cours d’immatriculation.

En passant commande, le Client déclare agir à titre professionnel et communique sa raison sociale ainsi que son numéro SIRET, ou la mention « en cours d’immatriculation ». Ces informations sont exigées au moment du paiement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler, avec remboursement intégral, toute commande pour laquelle cette qualité ne serait pas établie.

Si, malgré cette restriction, un consommateur venait à contracter, les dispositions protectrices du Titre V lui seraient applicables de plein droit, les règles du Code de la consommation étant d’ordre public.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. À l’égard des consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises. À l’égard des professionnels, ils peuvent être indiqués hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoutant.

Les prix ne comprennent jamais les frais de tiers nécessaires au fonctionnement du site : abonnement à la Plateforme, nom de domaine, licences, banques d’images, commissions des prestataires de paiement, coûts d’usage des modèles d’intelligence artificielle. Ces frais sont détaillés à l’article 16 et souscrits par le Client, à son nom.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux afférents aux créations réalisées pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d’exploitation de son activité. Jusqu’au paiement complet, le Prestataire demeure titulaire de ces droits.

Sont exclus de cette cession les éléments préexistants, les composants de la Plateforme, les bibliothèques tierces, les polices de caractères et les photographies d’illustration, régis par leurs licences propres, ainsi que les méthodes et savoir-faire du Prestataire.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le projet et en reproduire des visuels à titre de référence commerciale.

Article 6 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. À l’égard des Clients professionnels, elle est plafonnée au montant effectivement réglé au titre de la prestation à l’origine du dommage ; sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de clientèle, de chiffre d’affaires, de données ou d’image.

Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions, pertes de données ou incidents de sécurité imputables à la Plateforme ou à tout autre prestataire technique tiers, ni des contenus diffusés par le Client. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe, notamment à l’égard des consommateurs.

Article 7 — Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

Article 8 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant l’événement ; au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier, les prestations réalisées restant dues.

Article 9 — Données personnelles

Les traitements mis en œuvre sont décrits dans notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, les parties concluent si nécessaire un accord conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données.

TITRE II — PRESTATIONS SUR MESURE (clients professionnels)

Le présent titre s’applique aux prestations de conception et de développement sur mesure. Ces prestations s’adressent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles, y compris aux sociétés en cours d’immatriculation.

Article 10 — Proposition commerciale et commande

Chaque projet fait l’objet d’une proposition détaillée et gratuite, valable trente (30) jours, précisant le périmètre, le calendrier, le prix et l’échéancier. Le contrat est formé à réception de la proposition acceptée accompagnée du règlement de l’acompte. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 11 — Paiement et retard

Sauf échéancier différent précisé dans la proposition : acompte de 50 % à la commande, conditionnant le démarrage, et solde de 50 % facturé le mois suivant. Règlement par virement ou carte bancaire, à sept (7) jours à compter de l’émission de la facture.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre les prestations.

Article 12 — Obligations des parties et délais

Le Client désigne un interlocuteur unique, fournit en temps utile les éléments nécessaires, garantit détenir les droits sur ceux-ci et répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, ni volume de trafic, ni chiffre d’affaires. Les délais sont prévisionnels et suspendus pendant les périodes d’attente imputables au Client.

Article 13 — Recette

Le Client dispose de quinze (15) jours après livraison pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre convenu. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation, la livraison est réputée acceptée. Les corrections d’anomalies sont sans frais ; les évolutions relèvent de l’article 10.

Article 14 — Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours suivant mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit. En cas d’abandon du projet à l’initiative du Client, l’acompte reste acquis au Prestataire au titre du travail engagé, et les prestations réalisées au-delà lui sont dues au prorata.

Article 15 — Rétractation applicable à certains professionnels

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client, et celui-ci emploie cinq (5) salariés au plus.

La rétractation s’exerce au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Conformément à l’article L.221-25, le Client peut demander expressément, sur support durable, que l’exécution commence avant la fin du délai ; il reste alors redevable du montant proportionnel aux prestations fournies, et perd son droit si la prestation a été pleinement exécutée.

L’article L.221-3 ne visant que les contrats conclus hors établissement, aucun droit de rétractation n’est ouvert au Client professionnel lorsque le contrat est conclu à distance sans présence physique simultanée et sans faire suite immédiatement à une sollicitation personnelle hors établissement.

TITRE III — VENTE EN LIGNE DE BASES PERSONNALISABLES

Article 16 — Objet de la vente et coûts non compris

Le Prestataire commercialise en ligne des prestations portant sur des Bases : sites internet préconçus, construits sur la Plateforme Wix Studio, destinés à être personnalisés. Les caractéristiques essentielles de chaque Base figurent sur sa fiche produit, accompagnée d’un lien de démonstration consultable librement avant l’achat.

L’objet du contrat est la prestation de service : mise en place de la Base sur le compte du Client, personnalisation selon la formule retenue, mise en ligne le cas échéant, et formation. Le prix rémunère ce travail.

Le Prestataire ne confère aucune exclusivité sur le design de la Base. Une même Base peut être mise en place pour plusieurs Clients, et une structure visuelle comparable peut exister par ailleurs. Le Client qui recherche un design dont l’unicité est garantie doit s’orienter vers une prestation sur mesure, régie par le Titre II des présentes. Sont en revanche propres au Client et lui appartiennent : ses textes, ses images, son logo, son nom de domaine et les données de son site.

Ne sont pas compris dans le prix, et demeurent à la charge du Client, qui les souscrit à son nom :

• l’ensemble des abonnements et services tiers nécessaires au fonctionnement du site, au minimum l’hébergement et le nom de domaine avec son renouvellement ;
• le cas échéant, les abonnements complémentaires rendus nécessaires par les fonctionnalités retenues : solution de paiement et ses commissions, outil de réservation, envoi d’e-mails, banques d’images, licences de polices ou de modules tiers ;
• toute option souscrite directement par le Client auprès d’un tiers.

Ces abonnements sont portés à la connaissance du Client et acceptés par lui avant la commande : leur nature, leur fournisseur et leur montant estimé figurent sur la fiche du site ou dans la proposition, et sont rappelés avant le paiement. Le Client les souscrit à son nom et en demeure seul redevable.

Le Prestataire n’impose aucun fournisseur déterminé : le site peut être hébergé sur la plateforme indiquée sur sa fiche ou, lorsque la technique le permet, chez tout autre prestataire choisi par le Client. Les montants annoncés sont indicatifs, fixés par des tiers, et susceptibles d’évoluer indépendamment du Prestataire.

Article 17 — Formules, commande et paiement

Chaque Base est proposée selon trois formules, détaillées sur sa fiche :

• la Base seule, transférée au Client, accompagnée d’une formation ;
• la Base personnalisée par le Prestataire ;
• la Base personnalisée et optimisée pour le référencement.

La commande s’effectue en ligne. Le Client sélectionne la formule, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions puis procède au règlement. La vente est parfaite à l’encaissement du paiement ; une confirmation est adressée au Client par courrier électronique, sur support durable.

Le paiement s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. Aucun frais supplémentaire lié au moyen de paiement n’est facturé.

Article 18 — Livraison

La Base seule est transférée sur le compte du Client, et la formation planifiée, dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du paiement et de la communication par le Client des informations nécessaires.

Les formules avec personnalisation sont livrées dans un délai de quinze (15) à trente (30) jours ouvrés selon la formule, à compter de la réception de l’ensemble des éléments du Client (identité visuelle, textes, images, produits). Ce délai est suspendu tant que ces éléments ne sont pas fournis.

Le Client doit disposer, ou souscrire, un abonnement à la Plateforme pour que le site puisse lui être transféré et rester en ligne.

Article 19 — Retrait d’une Base du catalogue

Le Prestataire peut retirer une Base du catalogue à tout moment, notamment lorsque la Plateforme cesse de la proposer. Les commandes enregistrées avant le retrait sont honorées. Si le Prestataire se trouve dans l’impossibilité d’exécuter une commande déjà payée, le Client en est informé sans délai et choisit entre le remboursement intégral sous quatorze (14) jours et le report de sa commande sur une Base équivalente, sans surcoût.

Article 20 — Formation

Chaque formule comprend une formation à distance couvrant la prise en main de l’éditeur de la Plateforme, les bonnes pratiques de gestion d’un site et les bases du référencement naturel. Sa durée figure sur la fiche produit. Elle est planifiée d’un commun accord et doit être suivie dans les trois (3) mois suivant l’achat.

TITRE IV — ABONNEMENT MENSUEL AVEC MAINTENANCE

Article 21 — Objet de l’abonnement

Le Prestataire propose, en alternative à l’achat au comptant régi par le Titre III, un abonnement mensuel portant sur un service composé :

• de la mise à disposition d’un site internet choisi au catalogue, paramétré et adapté à l’activité du Client ;
• de sa maintenance opérationnelle, définie à l’article 26 ;
• de l’assistance du Prestataire pendant toute la durée du contrat.

L’abonnement est un contrat de prestation de services. Il n’emporte ni vente, ni location-vente, ni crédit-bail, et ne comporte aucune option d’achat : aucune somme versée au titre de l’abonnement ne constitue un acompte sur un prix d’acquisition, et le Client n’acquiert aucun droit à devenir propriétaire du site du seul fait de l’exécution du contrat.

Pendant toute la durée de l’abonnement, le Prestataire conserve la titularité des droits patrimoniaux sur la structure et le design du site et en concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et au territoire français. Les contenus fournis par le Client — textes, images, logo, marques, données de ses propres clients — demeurent sa propriété pleine et entière à tout moment.

Ne sont pas compris dans la mensualité, et demeurent à la charge du Client qui les souscrit à son nom, les abonnements et services tiers nécessaires au fonctionnement du site énumérés à l’article 16, au minimum l’hébergement et le nom de domaine. Leur nature et leur montant estimé sont portés à la connaissance du Client et acceptés par lui avant la commande.

Article 22 — Durée, reconduction et préavis

Client professionnel : l’abonnement est conclu pour une durée déterminée de trente-six (36) mois à compter de la mise en ligne du site.

Par exception, si un consommateur contractait malgré la restriction de l’article 3, l’abonnement serait conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, la durée de trente-six mois ne lui étant pas opposable.

À l’échéance, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties notifiée par écrit au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours. Le refus de reconduction n’ouvre droit à aucune indemnité, de part ni d’autre.

Information préalable du consommateur. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le consommateur, par écrit et au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, le consommateur peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées après cette date lui étant remboursées.

Article 23 — Prix et paiement de l’abonnement

La mensualité figure sur la fiche du site. Elle est exprimée toutes taxes comprises à l’égard des consommateurs et peut être exprimée hors taxes à l’égard des professionnels. Le coût total de l’engagement, correspondant à la mensualité multipliée par le nombre de mois de la période initiale, est porté à la connaissance du Client avant la commande.

La première mensualité est exigible à la commande, les suivantes par prélèvement ou paiement récurrent le même jour de chaque mois. Les options souscrites, notamment l’option de référencement visée à l’article 27, sont facturées en sus et distinctement.

Révision du prix. Le prix est ferme pendant toute la période initiale. Il ne peut être modifié qu’à l’occasion d’une reconduction, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. Le Client qui n’accepte pas la nouvelle mensualité peut résilier sans indemnité à la date de prise d’effet de la modification.

Défaut de paiement. Toute mensualité impayée fait l’objet d’une relance. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre le service puis résilier le contrat aux torts du Client. À l’égard des professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l’article 11 sont applicables.

Article 24 — Résiliation anticipée

Résiliation pour manquement du Prestataire. Le Client peut résilier sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, en cas de manquement du Prestataire à ses obligations essentielles. Les mensualités correspondant à une période non servie lui sont remboursées.

Résiliation anticipée par le Client professionnel, en dehors de tout manquement du Prestataire : le Client professionnel peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois et une indemnité de résiliation anticipée égale à :

• douze (12) mensualités si la résiliation prend effet au cours de la première année ;
• six (6) mensualités au cours de la deuxième année ;
• trois (3) mensualités au cours de la troisième année ;
• trois (3) mensualités au cours de toute période de reconduction.

Cette indemnité est exclusive de toute autre somme au titre de la période non courue : elle ne se cumule pas avec les mensualités restant à échoir et ne peut en aucun cas excéder le montant de celles-ci. Les parties conviennent qu’elle indemnise forfaitairement les coûts de mise en place engagés par le Prestataire et non amortis à la date de la résiliation.

Par exception, résiliation anticipée par un Client consommateur, en dehors de tout manquement du Prestataire : le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois et une indemnité égale à vingt-cinq pour cent (25 %) des mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période en cours, plafonnée à trois (3) mensualités. Le barème dégressif applicable aux professionnels ne lui est pas opposable.

Réciprocité. Si le Prestataire met fin au contrat avant son terme en dehors de tout manquement du Client, il verse à celui-ci une indemnité calculée selon le même barème et procède, à ses frais, au transfert des contenus du Client sur un compte désigné par lui.

Article 25 — Fin du contrat et sort du site

À l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause, le droit d’usage concédé au Client prend fin et le site cesse d’être exploité par le Prestataire.

Le Client récupère sans frais, dans un format courant et exploitable, l’intégralité des éléments qui lui appartiennent : ses textes, ses images, ses fichiers, ainsi que les données de ses propres clients et prospects collectées via le site, conformément au droit à la portabilité prévu à l’article 20 du Règlement général sur la protection des données. Cette remise intervient dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, sur simple demande.

Le nom de domaine et les abonnements tiers étant souscrits au nom du Client, ils lui restent acquis et ne sont pas affectés par la fin du contrat.

Acquisition éventuelle du site. Le présent contrat ne confère au Client aucun droit d’acquérir le site. Le Client qui souhaiterait en acquérir les droits peut en faire la demande ; le Prestataire est alors libre d’établir, ou non, une proposition distincte, dont le prix est déterminé au jour de la demande. Cette faculté ne constitue ni une promesse de vente, ni une option d’achat.

Article 26 — Maintenance opérationnelle

La maintenance comprise dans la mensualité couvre :

• la correction des anomalies empêchant le fonctionnement normal du site ;
• les mises à jour techniques nécessaires au maintien en service ;
• la surveillance de la disponibilité du site ;
• l’assistance par courrier électronique, avec une première réponse sous deux (2) jours ouvrés ;
• le rétablissement du service en cas d’incident imputable à la Plateforme, à une mise à jour technique ou à un module tiers.

La maintenance porte sur le fonctionnement du site, non sur son contenu. Le Client modifie lui-même ses textes, ses images, ses prix et ses horaires au moyen de l’éditeur de la Plateforme, dont la prise en main fait l’objet de la formation prévue à l’article 20.

Sont en conséquence exclus de la maintenance et font l’objet d’un devis distinct : la modification et la création de contenu, la refonte graphique, l’ajout de pages ou de fonctionnalités nouvelles, la reprise de données, ainsi que les interventions rendues nécessaires par une modification opérée par le Client ou par un tiers.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. La disponibilité du site dépend de l’hébergeur choisi par le Client et des services tiers, dont le Prestataire ne répond pas.

Article 27 — Options

Des options peuvent être souscrites en complément, notamment une option de référencement comprenant le suivi du positionnement, l’optimisation continue des contenus et un rapport mensuel.

Chaque option est souscrite pour un mois renouvelable et peut être résiliée indépendamment de l’abonnement principal, moyennant un préavis d’un (1) mois, sans indemnité. Le référencement naturel ne fait l’objet d’aucune garantie de résultat, de position ni de volume de visites, ceux-ci dépendant d’algorithmes de tiers.

Article 28 — Obligations du Client

Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client s’engage à :

• fournir les contenus nécessaires et en garantir la licéité ainsi que la détention des droits ;
• maintenir en vigueur les abonnements tiers souscrits à son nom, dont l’interruption suspend de plein droit les obligations du Prestataire ;
• ne pas céder le droit d’usage à un tiers sans accord écrit préalable ;
• respecter ses propres obligations légales à l’égard des visiteurs de son site, notamment en matière de données personnelles et d’information précontractuelle.

TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES PAR EXCEPTION AU CONSOMMATEUR

L’offre en ligne étant réservée aux professionnels (article 3), le présent titre ne s’applique que dans l’hypothèse où un consommateur aurait néanmoins contracté. Ses dispositions, d’ordre public, priment alors sur toute clause contraire des présentes.

Article 29 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à eardagency@gmail.com. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

1. Achat au comptant d’une Base (Titre III). Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence : lors de la commande, le consommateur qui souhaite un démarrage immédiat coche une case par laquelle il demande expressément l’exécution avant l’expiration du délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la Base transférée. Le Prestataire lui en adresse confirmation sur support durable. À défaut de cette double manifestation de volonté, l’exécution ne commence qu’à l’expiration du délai de quatorze jours.

2. Abonnement mensuel (Titre IV). L’Abonnement étant un contrat de services, et non la fourniture d’un contenu numérique, le consommateur conserve son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours, même si l’exécution a commencé à sa demande expresse. Il ne le perd que si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, ce qui ne peut être le cas d’un abonnement à exécution successive.

Conformément à l’article L.221-25 du même code, le consommateur qui se rétracte après avoir demandé un démarrage immédiat reste redevable du montant proportionnel aux prestations déjà fournies à la date de sa rétractation. Aucune indemnité de résiliation anticipée n’est due dans ce cas : l’article 24 ne s’applique qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Article 30 — Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale et sans frais pour le consommateur.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du contenu numérique ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Toute réclamation peut être adressée à eardagency@gmail.com.

Article 31 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite adressée au Prestataire.

Les coordonnées du médiateur dont relève E-Ard Agency sont communiquées au consommateur dans la confirmation de commande et sur simple demande adressée à eardagency@gmail.com.

Article 32 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, et à l’égard des Clients professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. À l’égard des consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, dans les conditions des articles 15 ou 21.