Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par la société E-Ard Agency, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Poirier, 94160 Saint-Mandé, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 912 087 426 (ci-après « le Prestataire »), au profit de toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »).

Ces prestations comprennent notamment :

• la conception et le développement de sites internet vitrines, e-commerce et de réservation ;
• la conception et le développement d’applications mobiles ;
• l’intégration de solutions d’intelligence artificielle ;
• l’automatisation de processus et l’intégration d’interfaces applicatives (API) ;
• la rédaction de contenus, le référencement naturel, la maintenance et l’accompagnement associés.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles, c’est-à-dire dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — y compris aux sociétés en cours d’immatriculation, dont les engagements sont repris par la société une fois immatriculée. En acceptant la proposition commerciale, le Client déclare agir en cette qualité. Le Prestataire ne propose pas ses prestations aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation de la proposition commerciale.

Article 2 — Proposition commerciale et formation du contrat

Chaque projet fait l’objet d’une proposition commerciale détaillée et gratuite, précisant le périmètre des prestations, le calendrier prévisionnel, le prix et l’échéancier de paiement. Sauf mention contraire, cette proposition est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire de la proposition acceptée par le Client — par signature, par validation électronique ou par accord écrit exprès — accompagnée du règlement de l’acompte prévu à l’article 4.

Toute demande du Client sortant du périmètre défini dans la proposition acceptée constitue une prestation supplémentaire, qui fait l’objet d’un devis complémentaire et peut entraîner un décalage du calendrier.

Article 3 — Prix

Les prix figurent dans la proposition commerciale. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute. Les fourchettes tarifaires mentionnées sur le site sont indicatives et n’ont aucune valeur contractuelle.

Sauf mention expresse, le prix ne comprend pas les frais de tiers nécessaires au projet — nom de domaine, hébergement, licences logicielles, polices de caractères, banques d’images, solutions de paiement, coûts d’usage des modèles d’intelligence artificielle. Ces frais sont soit refacturés à l’euro près, soit souscrits directement par le Client à son nom.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf échéancier différent convenu et précisé dans la proposition commerciale :

• un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande et conditionne le démarrage des travaux ;
• le solde de 50 % est facturé le mois suivant.

Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou par carte bancaire, à sept (7) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 — Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et de surseoir à la livraison, sans que cette suspension puisse lui être reprochée ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

Article 6 — Obligations du Client

La bonne exécution du projet suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les étapes du projet ;
• fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires — textes, visuels, logos, accès techniques, informations légales ;
• garantir qu’il détient les droits sur les éléments qu’il transmet et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu’il a fournis. Tout retard imputable au Client entraîne un décalage équivalent du calendrier, sans pénalité pour le Prestataire.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire et les diligences nécessaires à la bonne réalisation des prestations, dans le respect des règles de l’art et du calendrier convenu.

Le Prestataire ne saurait garantir un positionnement déterminé dans les résultats des moteurs de recherche, un volume de trafic, un chiffre d’affaires ou un taux de conversion, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs sur lesquels il n’exerce aucun contrôle — notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence et l’activité propre du Client.

Article 8 — Délais et livraison

Les délais figurant dans la proposition commerciale sont donnés à titre prévisionnel et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage. Ils sont suspendus pendant les périodes d’attente de validation ou de fourniture d’éléments par le Client.

La livraison s’entend de la mise à disposition du projet sur une adresse de prévisualisation ou de sa mise en ligne, selon ce qui est prévu à la proposition.

Article 9 — Validation et recette

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison pour signaler par écrit les non-conformités par rapport au périmètre convenu. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation commerciale du projet, la livraison est réputée acceptée sans réserve.

Les corrections d’anomalies signalées pendant ce délai sont prises en charge sans frais. Les demandes d’évolution ou de modification du périmètre initial relèvent de l’article 2.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux afférents aux créations réalisées spécifiquement pour le Client — maquettes, contenus rédigés, développements sur mesure — lui sont cédés après paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d’exploitation de son activité. Jusqu’au paiement complet, le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble de ces droits.

Sont exclus de cette cession les éléments préexistants, les composants open source, les bibliothèques tierces et les polices de caractères, qui restent régis par leurs licences propres, ainsi que les méthodes, savoir-faire et outils internes du Prestataire, qui demeurent sa propriété et qu’il reste libre de réutiliser.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le projet et à en reproduire des visuels à titre de référence commerciale, notamment dans son portfolio et sur ses supports de communication.

Article 11 — Hébergement, nom de domaine et maintenance

L’hébergement et le nom de domaine sont, sauf mention contraire, souscrits au nom et pour le compte du Client, qui en demeure propriétaire et responsable du renouvellement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou incidents de sécurité imputables aux prestataires techniques tiers.

La maintenance ne constitue jamais une obligation implicite : elle fait l’objet, le cas échéant, d’une prestation distincte définie dans la proposition commerciale. Aucun abonnement n’est imposé au Client.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance à l’occasion du projet, pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle est expressément plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de clientèle, de chiffre d’affaires, de données ou d’image. Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses propres données et de la légalité des contenus qu’il diffuse.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les prestations réalisées restant dues.

Article 15 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas d’abandon du projet à l’initiative du Client, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation du travail engagé, et les prestations réalisées au-delà de cet acompte lui sont dues au prorata de leur avancement.

Article 16 — Droit de rétractation applicable à certains professionnels

Les présentes CGV s’adressant exclusivement à des Clients professionnels, le droit de rétractation institué au bénéfice des consommateurs n’a en principe pas vocation à s’appliquer.

Par exception, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire en la présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n’est pas celui où le Prestataire exerce habituellement son activité ;
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
• le Client emploie cinq (5) salariés au plus.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. La rétractation s’exerce sans avoir à motiver la décision, au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à eardagency@gmail.com ou par courrier au siège social. Le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées, déduction faite des prestations déjà fournies dans les conditions ci-dessous, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Exécution avant l’expiration du délai. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément, sur papier ou sur support durable, que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation. Cette demande, ainsi que la renonciation qui l’accompagne, figurent dans la proposition commerciale signée par le Client. En pareil cas :

• si le Client se rétracte alors que les prestations ont commencé, il verse au Prestataire un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision ;
• le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque les prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai, dès lors que le Client a préalablement donné son accord exprès et renoncé expressément à ce droit.

L’article L.221-3 précité ne visant que les contrats conclus hors établissement, aucun droit de rétractation n’est ouvert au Client professionnel lorsque le contrat est conclu à distance — par échange de courriels, en visioconférence ou par signature électronique — sans présence physique simultanée des parties et sans faire suite immédiatement à une sollicitation personnelle du Client dans un lieu où le Prestataire n’exerce pas habituellement son activité.

Article 17 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client dans le cadre d’un projet, les parties concluent, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire ; toute réclamation peut être adressée à eardagency@gmail.com.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si le Client souhaite se rétracter du contrat dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes CGV.