Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente régissent deux activités distinctes d’E-Ard Agency, soumises à des règles partiellement différentes :

• le Titre II encadre les prestations sur mesure (création de sites, applications, intégrations et automatisations), réservées aux clients professionnels ;
• le Titre III encadre la vente en ligne de bases personnalisables, ouverte aux professionnels comme aux particuliers ;
• le Titre IV rassemble les droits propres aux clients consommateurs.

Le Titre I s’applique à l’ensemble.

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 — Identification du prestataire

E-Ard Agency, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, siège social 1 rue Poirier, 94160 Saint-Mandé, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 912 087 426, numéro de TVA intracommunautaire FR57 912 087 426 (ci-après « le Prestataire »).

Contact : eardagency@gmail.com — 06 46 45 56 45.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale passant commande.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Base : site internet préconçu, construit sur la Plateforme et destiné à être personnalisé pour le Client.
• Plateforme : l’environnement technique sur lequel la Base est construite et hébergée, en l’occurrence Wix Studio.

Article 3 — Acceptation

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire peut les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. À l’égard des consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises. À l’égard des professionnels, ils peuvent être indiqués hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoutant.

Les prix ne comprennent jamais les frais de tiers nécessaires au fonctionnement du site : abonnement à la Plateforme, nom de domaine, licences, banques d’images, commissions des prestataires de paiement, coûts d’usage des modèles d’intelligence artificielle. Ces frais sont détaillés à l’article 16 et souscrits par le Client, à son nom.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux afférents aux créations réalisées pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d’exploitation de son activité. Jusqu’au paiement complet, le Prestataire demeure titulaire de ces droits.

Sont exclus de cette cession les éléments préexistants, les composants de la Plateforme, les bibliothèques tierces, les polices de caractères et les photographies d’illustration, régis par leurs licences propres, ainsi que les méthodes et savoir-faire du Prestataire.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le projet et en reproduire des visuels à titre de référence commerciale.

Article 6 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. À l’égard des Clients professionnels, elle est plafonnée au montant effectivement réglé au titre de la prestation à l’origine du dommage ; sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de clientèle, de chiffre d’affaires, de données ou d’image.

Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions, pertes de données ou incidents de sécurité imputables à la Plateforme ou à tout autre prestataire technique tiers, ni des contenus diffusés par le Client. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe, notamment à l’égard des consommateurs.

Article 7 — Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

Article 8 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant l’événement ; au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier, les prestations réalisées restant dues.

Article 9 — Données personnelles

Les traitements mis en œuvre sont décrits dans notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, les parties concluent si nécessaire un accord conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données.

TITRE II — PRESTATIONS SUR MESURE (clients professionnels)

Le présent titre s’applique aux prestations de conception et de développement sur mesure. Ces prestations s’adressent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles, y compris aux sociétés en cours d’immatriculation.

Article 10 — Proposition commerciale et commande

Chaque projet fait l’objet d’une proposition détaillée et gratuite, valable trente (30) jours, précisant le périmètre, le calendrier, le prix et l’échéancier. Le contrat est formé à réception de la proposition acceptée accompagnée du règlement de l’acompte. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 11 — Paiement et retard

Sauf échéancier différent précisé dans la proposition : acompte de 50 % à la commande, conditionnant le démarrage, et solde de 50 % facturé le mois suivant. Règlement par virement ou carte bancaire, à sept (7) jours à compter de l’émission de la facture.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre les prestations.

Article 12 — Obligations des parties et délais

Le Client désigne un interlocuteur unique, fournit en temps utile les éléments nécessaires, garantit détenir les droits sur ceux-ci et répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, ni volume de trafic, ni chiffre d’affaires. Les délais sont prévisionnels et suspendus pendant les périodes d’attente imputables au Client.

Article 13 — Recette

Le Client dispose de quinze (15) jours après livraison pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre convenu. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation, la livraison est réputée acceptée. Les corrections d’anomalies sont sans frais ; les évolutions relèvent de l’article 10.

Article 14 — Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours suivant mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit. En cas d’abandon du projet à l’initiative du Client, l’acompte reste acquis au Prestataire au titre du travail engagé, et les prestations réalisées au-delà lui sont dues au prorata.

Article 15 — Rétractation applicable à certains professionnels

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client, et celui-ci emploie cinq (5) salariés au plus.

La rétractation s’exerce au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Conformément à l’article L.221-25, le Client peut demander expressément, sur support durable, que l’exécution commence avant la fin du délai ; il reste alors redevable du montant proportionnel aux prestations fournies, et perd son droit si la prestation a été pleinement exécutée.

L’article L.221-3 ne visant que les contrats conclus hors établissement, aucun droit de rétractation n’est ouvert au Client professionnel lorsque le contrat est conclu à distance sans présence physique simultanée et sans faire suite immédiatement à une sollicitation personnelle hors établissement.

TITRE III — VENTE EN LIGNE DE BASES PERSONNALISABLES

Article 16 — Objet de la vente et coûts non compris

Le Prestataire commercialise en ligne des prestations portant sur des Bases : sites internet préconçus, construits sur la Plateforme Wix Studio, destinés à être personnalisés. Les caractéristiques essentielles de chaque Base figurent sur sa fiche produit, accompagnée d’un lien de démonstration consultable librement avant l’achat.

L’objet du contrat est la prestation de service : mise en place de la Base sur le compte du Client, personnalisation selon la formule retenue, mise en ligne le cas échéant, et formation. Le prix rémunère ce travail.

Le Prestataire ne confère aucune exclusivité sur le design de la Base. Une même Base peut être mise en place pour plusieurs Clients, et une structure visuelle comparable peut exister par ailleurs. Le Client qui recherche un design dont l’unicité est garantie doit s’orienter vers une prestation sur mesure, régie par le Titre II des présentes. Sont en revanche propres au Client et lui appartiennent : ses textes, ses images, son logo, son nom de domaine et les données de son site.

Ne sont pas compris dans le prix, et demeurent à la charge du Client, qui les souscrit à son nom :

• l’abonnement à la Plateforme Wix Studio, nécessaire au maintien en ligne du site, à partir d’environ 15 € par mois pour un site vitrine et 25 € par mois pour une boutique, hébergement compris ;
• le nom de domaine et son renouvellement annuel ;
• le cas échéant, les commissions du prestataire de paiement sur les ventes réalisées par le Client via sa propre boutique.

Ces montants sont indicatifs, fixés par des tiers, et susceptibles d’évoluer indépendamment du Prestataire.

Article 17 — Formules, commande et paiement

Chaque Base est proposée selon trois formules, détaillées sur sa fiche :

• la Base seule, transférée au Client, accompagnée d’une formation ;
• la Base personnalisée par le Prestataire ;
• la Base personnalisée et optimisée pour le référencement.

La commande s’effectue en ligne. Le Client sélectionne la formule, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions puis procède au règlement. La vente est parfaite à l’encaissement du paiement ; une confirmation est adressée au Client par courrier électronique, sur support durable.

Le paiement s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. Aucun frais supplémentaire lié au moyen de paiement n’est facturé.

Article 18 — Livraison

La Base seule est transférée sur le compte du Client, et la formation planifiée, dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du paiement et de la communication par le Client des informations nécessaires.

Les formules avec personnalisation sont livrées dans un délai de quinze (15) à trente (30) jours ouvrés selon la formule, à compter de la réception de l’ensemble des éléments du Client (identité visuelle, textes, images, produits). Ce délai est suspendu tant que ces éléments ne sont pas fournis.

Le Client doit disposer, ou souscrire, un abonnement à la Plateforme pour que le site puisse lui être transféré et rester en ligne.

Article 19 — Retrait d’une Base du catalogue

Le Prestataire peut retirer une Base du catalogue à tout moment, notamment lorsque la Plateforme cesse de la proposer. Les commandes enregistrées avant le retrait sont honorées. Si le Prestataire se trouve dans l’impossibilité d’exécuter une commande déjà payée, le Client en est informé sans délai et choisit entre le remboursement intégral sous quatorze (14) jours et le report de sa commande sur une Base équivalente, sans surcoût.

Article 20 — Formation

Chaque formule comprend une formation à distance couvrant la prise en main de l’éditeur de la Plateforme, les bonnes pratiques de gestion d’un site et les bases du référencement naturel. Sa durée figure sur la fiche produit. Elle est planifiée d’un commun accord et doit être suivie dans les trois (3) mois suivant l’achat.

TITRE IV — DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSOMMATEURS

Article 21 — Droit de rétractation et renonciation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à eardagency@gmail.com. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Renonciation en cas d’exécution immédiate. Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence : lors de la commande, le consommateur qui souhaite un démarrage immédiat coche une case par laquelle il demande expressément l’exécution avant l’expiration du délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la Base transférée. Le Prestataire lui en adresse confirmation sur support durable. À défaut de cette double manifestation de volonté, l’exécution ne commence qu’à l’expiration du délai de quatorze jours.

Si l’exécution a commencé à sa demande et qu’il se rétracte avant son achèvement, le consommateur reste redevable du montant proportionnel aux prestations fournies.

Article 22 — Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale et sans frais pour le consommateur.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du contenu numérique ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Toute réclamation peut être adressée à eardagency@gmail.com.

Article 23 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite adressée au Prestataire.

Les coordonnées du médiateur dont relève E-Ard Agency sont communiquées au consommateur dans la confirmation de commande et sur simple demande adressée à eardagency@gmail.com.

Article 24 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, et à l’égard des Clients professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. À l’égard des consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, dans les conditions des articles 15 ou 21.